Mise à jour juridique sur le coronavirus au Brésil

Situation générale : Au 2 avril 2020, environ 7 000 Brésiliens et résidents au Brésil ont été infectés par le Coronavirus, dont 141 victimes. Pour contenir la propagation de la maladie, une série de mesures sanitaires ont été mises en œuvre au niveau fédéral, étatique et municipal. Dans l’État de São Paulo, l’État de Rio de Janeiro et dans de nombreux autres États, des règles de confinement strictes ont été imposées à la mi-mars et doivent être maintenues au moins jusqu’à la mi-avril. Compte tenu des mesures restrictives, de nombreux secteurs de l’économie brésilienne se sont pratiquement arrêtés. Le gouvernement brésilien a décrété ces derniers jours une série de mesures d’urgence pour aider les entreprises brésiliennes dans ces temps exceptionnels, et d’autres mesures de ce type devraient être mises en œuvre à mesure que la situation évolue.

Mesures liées à la législation du travail : Le 22 mars, deux Mesures Provisoires ont été publiées, entraînant les modifications immédiatement applicables suivantes à la législation du travail brésilienne :

• Anticipation des congés des employés : L’employeur peut unilatéralement obliger les employés à anticiper leurs congés avec un préavis de 48 heures. Exceptionnellement, les employés qui n’ont pas encore acquis tous leurs droits de congé peuvent également être invités à anticiper leurs congés. Des règles spéciales de différé s’appliquent au paiement des congés.
• Réduction de 25 % du salaire : L’employeur peut réduire unilatéralement le salaire des employés jusqu’à 25 % tant que les règles légales du salaire minimum sont respectées et que la situation économique et financière de l’employeur est substantiellement affectée par la situation d’urgence actuelle. En cas de réduction salariale, il est recommandé d’examiner en détail le respect des exigences légales applicables pour garantir que la mesure résiste à un examen judiciaire.
• Règles spéciales pour le télétravail : L’employeur peut unilatéralement obliger les employés (y compris les stagiaires et apprentis) à travailler à domicile avec un préavis de 48 heures. Un accord doit être signé entre l’employeur et l’employé pour définir les règles d’acquisition et d’entretien de l’équipement informatique et de remboursement des frais engagés par l’employé pour permettre le travail à domicile. Les avantages liés aux déplacements, comme le titre de transport, peuvent être suspendus pendant la période de télétravail. D’autres avantages pour les employés doivent être maintenus, bien que certaines modifications soient permises, tant qu’elles sont convenues et ne portent pas préjudice aux employés.

Paiement des impôts : Le gouvernement brésilien n’a pas encore établi de règles d’urgence permettant de différer le paiement des impôts. Pour l’instant, avec quelques petites exceptions, seul le paiement des contributions au Fonds de Garantie du Temps de Service (FGTS) peut être différé et payé en six mensualités, à condition que le contribuable en informe dûment le fisc selon les règles applicables.

En l’absence d’un ensemble de règles plus exhaustif, certains contribuables ont choisi de suspendre unilatéralement le paiement des impôts. Cette approche entraînera généralement des procédures de recouvrement, sauf si le contribuable informe volontairement les autorités fiscales de la situation et paie tous les impôts en souffrance avant le début des procédures de recouvrement. Une analyse au cas par cas est recommandée. D’autres contribuables ont déjà intenté des actions en justice pour demander le report de leurs obligations fiscales. Certains d’entre eux ont obtenu une mesure conservatoire leur permettant de différer, en moyenne de 90 jours, le paiement des impôts fédéraux en raison de la situation extraordinaire actuelle.

Importation de produits médicaux : Pour faciliter l’importation de produits utilisés dans la lutte contre le coronavirus, le gouvernement brésilien a décidé de supprimer temporairement les taxes d’importation sur plusieurs produits médicaux. Cette réduction s’applique à l’alcool éthylique ayant une concentration alcoolique égale ou supérieure à 70 %, aux gants et masques de protection, aux cathéters, aiguilles, thermomètres ainsi qu’aux dispositifs de réanimation et de thérapie respiratoire. La réduction restera en vigueur jusqu’au 30 septembre 2020. Le gouvernement a également stipulé que l’importation de ces produits sera traitée en priorité par les agences de l’administration publique fédérale.

Organismes publics – suspension de services : En raison de la pandémie de coronavirus, de nombreux organismes publics au Brésil ont temporairement limité ou suspendu leurs opérations. Pour les entreprises basées à São Paulo, les principales limitations suivantes s’appliquent :

• Registre du Commerce de São Paulo (JUCESP) : Le service au public est suspendu jusqu’au 30 avril 2020. Concrètement, cela signifie qu’aucune résolution d’actionnaires ni modification des statuts des entreprises basées à São Paulo ne peut être enregistrée publiquement pendant cette période. Cependant, la création de nouvelles entités juridiques dans l’État de São Paulo reste possible via le système électronique du Registre du Commerce.
• Recette Fédérale : Jusqu’au 29 mai 2020, les rendez-vous en personne sont possibles uniquement sur rendez-vous et exclusivement pour les services « essentiels ». Les questions de moindre importance doivent être traitées par un service virtuel. Les délais pour les procédures administratives sont temporairement suspendus.
• Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) : Le service au public est suspendu pour une durée indéterminée. Les délais pour le traitement des procédures administratives sont suspendus jusqu’au 14 avril 2020. Le dépôt de demandes de marques reste possible via le système électronique de l’INPI.
• Tribunal de Justice de l’État de São Paulo et Tribunal Fédéral : Aucune réunion en personne ne sera prévue jusqu’au 30 avril, seul un service à distance est accordé. Tous les processus judiciaires sont temporairement suspendus.
• Registres des titres et documents : Le service au public est actuellement limité de 11 h 00 à 15 h 00 les jours ouvrables.